La profession

La mission principale du généalogiste successoral est la recherche et la représentation des héritiers d’une personne décédée sans ayant-droit connu, et l’établissement ou la confirmation des dévolutions successorales.
Il intervient également dans :
• la localisation d’héritiers
• la recherche de légataires

• la recherche de bénéficiaires de contrat d’assurance vie
• la recherche de propriétaires de biens omis tels les comptes en banque, les œuvres d’arts, les droits d’auteur.
• la recherche des ayants-droit pour des successions vacantes, en déshérences ou des biens sans maître (biens immobiliers)

 

Qui fait appel à L’Étude
Généalogique MERHAND ?

La profession de généalogiste successoral est encadrée par un cadre juridique strict. Le généalogiste successoral selon l’article 36 de la loi du 23 juin 2006, doit être mandaté par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.L’Etude Généalogique MERHAND intervient à la demande des notaires, des cohéritiers, des syndics d’immeuble, gérants de tutelle, etc.

Les exceptions à cette obligation de mandat concernent :
• les successions vacantes pour lesquelles l’Etat, via l’Administration des Domaines a été nommé curateur
• les biens vacants et sans maîtres et biens en déshérences (biens immobiliers pour lesquels les propriétaires sont décédés avant l’application de la loi)

Honoraires

Nos honoraires sont liés à la nature de la prestation réalisée :
Proportionnels, en cas notamment de révélation, aux héritiers identifiés et retrouvés par nos soins, de droits jusqu'alors ignorés d'eux.
Une convention de révélation est alors ratifiée par l'ayant-droit.
L’Étude Généalogique MERHAND fait l'avance de la totalité des frais nécessaires à l'établissement de la dévolution successorale et ne peut pas, en cas d'échec de ses démarches et quel qu’en soit la raison (succession finalement déficitaire, par exemple), en demander le remboursement.

Forfaitaires, ou proportionnels lorsqu'il s'agit de confirmer les droits d'héritiers présomptifs ou de vérifier l'absence d'héritier réservataire.
L’Étude Généalogique MERHAND établit alors un devis précis et justifié qu'il soumet aux intéressés pour accord préalable.

 

Conditions

L’activité de généalogiste successoral est strictement encadrée par les dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation. L’Etude Généalogique MERHAND respecte le secret professionnel vis-à-vis de ses mandants, mais aussi des héritiers retrouvés. L’Etude Généalogique MERHAND est membre de la Chambre des Généalogistes Professionnels (C.G.P), 55 avenue Marceau 75116 PARIS, qui impose un code de déontologie strict. La Chambre des Généalogistes Professionnels est membre fondateur de Généalogistes de France qui représente notre profession auprès des pouvoirs publics. Généalogistes de France ont signé le 19 mai 2015 un code de bonne conduite avec les instances du notariat. Nos garanties sont : la responsabilité civile et professionnelle, l'assurance financière et l'attestation « représentation des fonds » par le cabinet d’expertise comptable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste successoral, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel dont les coordonnées sont les suivantes : M. Gérard GAUCHER Adresse : 51Chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE. Adresse du site internet du médiateur : http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/ Après démarche préalable écrite de l’héritier vis-à-vis de l’Etude généalogique MERHAND, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti

Contact

   48, rue du Rocher - 75008 Paris
  01 43 71 78 60 - 06 80 65 23 32
  merhand.genealogiste@orange.fr
Lun - Ven 09:00 - 19:00